Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
28 mai 2003
Sur pourvoi de Monsieur X..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mars 2001, au visa des articles L311-2 et L 311-3-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e528
26 octobre 2023
26 octobre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° 189 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14976
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef03dc5b777c90992ff0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa3acdcd6adff75aae5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
CREDIT DU NORD [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée par Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de L'EURE INTIME : Monsieur [F] [R] né le [Date
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R l94-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officiellePage 2 sur 2