national pris par le préfet des ALPES MARITIMES le 20 avril 2025, notifié le même jour à 14h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2025 par le préfet des ALPES MARITIMES et

. *** Après avoir entendu les parties et leurs conseils à l’audience publique du 16 janvier 2025 et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 20 mars 2025, puis prorogé le 27 mars 2025 ; le

et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.

L813-3 CESEDA n'avait pas été dépassée *le premier juge a pertinemment considéré que le PV de placement en RA de l'article L813-13 CESEDA avait bien été joint à la procédure *le premier juge a

Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de

-[Localité 20] faisant obligation à M.

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

publique du jeudi 02 octobre 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, le jeudi 02 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L812-2 du CESEDA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

L851-1 et 8221-2 du code du travail, L’[11] a adressé à la société [7], une lettre d’observations du 31 janvier 2020 .

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.