L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[W] estime pour sa part que le Préfet s'est fondé de manière évidente sur l'article L742-4 1° du CESEDA même s'il n'a pas visé ce texte.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

en totalité ou en partie à l'aide de pourboires (...) 15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1et suivants, L763-1 et L763

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 920 € ; - capacité

L763-1 et L763-2 du Code du Travail devaient trouver application en l'espèce, d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu prétendre cet organisme les deux conditions de cet article L763-2 étaient réunies

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de la Région Réunion une somme de 3500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

B... en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

; - de condamner la commune de Pouzolles à leur verser la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens intégrant les

L761-1 du code de la consommation , la cour a ordonné la réouverture des débats et invité M X... et Mme Y... à préciser le nombre de véhicules utilisés par eux ou leurs enfants, à présenter leurs observations

Il est constant que les mesures en litige ont été prises le fondement de l’article R6333-6-1 du code de travail, soit au titre d’une législation régissant une activité professionnelle.