DÉBATS : à l'audience publique du lundi 11 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 11 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Par ailleurs l'article L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » L'article L741-4 du CESEDA précise que « La décision de placement en rétention prend en compte

Sur l'état de vulnérabilité Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

L'article L741-4 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les besoins

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence

L'article L741-4 du CESEDA prévoit que l'arrêté de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité.

Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une

L'état de vulnérabilité L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Le conseil de [R] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : violation de l’article L741-4 du CESEDA et incompatibilité de la mesure avec l’état de santé de [R]

L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

- Sur le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée

[V]: Aux termes de l'article L741-4 du ceseda : 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Sur les moyens tirés de la légalité externe et interne de l'arrêté de placement en rétention administrative relative à la vulnérabilité En application de l'article L. 744-4 du Ceseda, l'étranger placé