liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

accélérées sur constat du préfet (article L723-2 III) : - le nombre de personnes faisant l’objet d’un constat du préfet par préfecture, par nationalité et par motif..

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

Cette opposition, motivée et formée dans les délais requis, est recevable, ce qui n'est pas contesté par la MSA Lorraine. 3 - Sur la régularité de la contrainte : Aux termes de l'article L725-3 du code

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la MSA [Localité 3] aux entiers dépens.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

[O] : Que l'article L721-3 du Code de commerce prévoit que les Tribunaux de commerce sont compétents pour « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

Ces contraintes constituent donc des titres exécutoires conformément aux dispositions combinées des articles L133- 3, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L725-3-1°du code rural et de la pêche maritime

En vertu des articles L733-2 et L733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.