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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde0
31 octobre 2007
31 octobre 2007
648 du nouveau code de procédure civile, est régulier ; - sur le code de la mutualité : les articles L723-1 et L723-2 du code rural prévalent sur les dispositions du code de la mutualité de sorte que
Source officielleJCP
66335b73c0d3e3fe99cae168
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L'article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai
Source officielle2e chambre civile
642fb670cece1704f57476b4
6 avril 2023
6 avril 2023
Cour considérait que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Béziers a été saisi d'une demande de vérification des créances émanant des débiteurs sur le fondement des articles
Source officielle2e chambre civile
651fa566c601f0831899177b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cour considérait que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Béziers a été saisi d'une demande de vérification des créances émanant des débiteurs sur le fondement des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210772
29 novembre 2018
29 novembre 2018
." ; que l'article L723-3 distingue 2 cas : les avocats plaidants d'une part et d'autre part ceux dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
9 janvier 2024
se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733
Source officielleSurendettement
696ff120cdc6046d470934fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722
Source officielleSurendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
9 avril 2024
dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
2 avril 2024
liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en 'uvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L724-1 et aux articles L732
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625eda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJCP
66335b70c0d3e3fe99cae119
2 avril 2024
2 avril 2024
liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officiellePage 2 sur 320