AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69feec7fcdc6046d47219ded
6 mai 2026
6 mai 2026
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation
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PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e953cdc6046d47095562
8 octobre 2025
8 octobre 2025
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation
Source officielle