AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44851cdc6046d472eef54
29 avril 2026
29 avril 2026
Il indique vouloir aller en Italie, cela contrevient à l'article L711-2 du CESEDA Monsieur [X] [C] : Est-ce que je vais rester au centre' MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel
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Chambre 22 / Proxi surdt
6a188396cdc6046d4746916d
26 mai 2026
26 mai 2026
L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.
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