des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '.

Les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation disposent qu'est déchu du bénéfice de la procédure de surendettement un débiteur qui a fait sciemment de fausses déclarations ou remis des documents

LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 7 avril 2026, reçue le même jour à 14h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.

L711-1.

À l’appui de sa demande subsidiaire tendant à déclarer Madame [U] [T] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, au visa de l’article L711-1 du code de la consommation, elle fait valoir

X se disant [W] [S] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 7 février 2026 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Marine RIGAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER Compagnie d'assurance MAF [Adresse 5] [Localité 7]

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du 7 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre a rejeté la demande de M.

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les actes énumérés par ledit article ; Qu'il n'instaure pas pour ces signes un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficie, en application de l'article L713-5 du CPI, les marques

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

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la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1,  L733-1, L733-4 et L733-7.

699 du code de procédure civile ; condamner la société Drink eat à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de remboursement des peines et soins du procès en vertu des dispositions de l'article 700