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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e955
12 avril 2025
12 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleAdjudications
65b162ccb9f94e984650ba7d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
NICE (06200), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Gilles MARTHA pour avocat CONTRE Monsieur [T] [S] [E], né le 18
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
Sur les dispositions du code du travail applicables au gérants non salariés tels que définis à l'article L7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L7322-1 du même code.
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
L'article L7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » L7121-5 : « La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus
Source officielle15e Chambre A
60339509b1394149f2544a91
18 mai 2017
18 mai 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L721-1, L721-4, L721-6, L721-7, L722-3, L722-4 et L722-6.'» et soutiennent qu'il existe une incertitude sur la date de réception du courrier de mise en demeure envoyé par la banque, que celle-ci n'a été
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d’exécution ; - dit que la créance du Crédit immobilier de France Développement est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 144 030,87 euros
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b3acdc6046d4770cff0
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce
Source officielleSurendettement
6a1f29d8cdc6046d47de190b
19 mai 2026
19 mai 2026
Il a été notifié à Monsieur [S] [R], qui en a accusé réception le 18 juin 2025.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il conteste les deux autres créances portées sur cet état, à savoir : - [2] 1120106656 pour un montant de 17 626,79 €, - [2] 5031040231 pour un montant de 18 0396,40 €.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Maître Thomas DROUINEAU, substituée par Maître Méghane SACHON avocate au barreau de POITIERS - SIP [Localité 32] (Réf. eau), dont le siège social est sis [Adresse 7] non représenté - Société [Adresse 18
Source officielleETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67880a54c21c0e53e79078db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A titre subsidiaire, ils sollicitent la suspension des mesures d'expulsion sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation pendant 24 mois et la réduction de l'indemnité d'occupation à
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603687ce8e38d62afe9ebd6c
12 octobre 2015
12 octobre 2015
En l'espèce, le salarié sous appellation « indemnité conventionnelle de licenciement » sollicite expressément l'application de l'article L7112-3 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 10