L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

à l'article R741-13 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article R741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience disposent, à

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

, en application de l'article L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.

L722-4 du code de la consommation, > que dans la mesure où le créancier a demandé le renvoi de la vente dans l'attente de l'arrêt à intervenir, la demande d'arrêt d'exécution provisoire formée par M.

En vertu des dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

-3 du code de la consommation, sollicite la suspension des poursuites jusqu'à approbation du plan de redressement.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.