AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a735
7 novembre 2007
7 novembre 2007
L711-4 du code de la propriété intellectuelle, - en tout état de cause, condamner l'établissement Cullinan Anstalt à lui payer 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - ordonner
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1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires
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