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2 269 résultats pour « article L6422-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782668121050008662ddb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Le Département des Vosges soutient, en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, que le juge de l'exécution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Elle rappelle également que les cotisations sont dues à ce titre par les praticiens du fait même de l'exercice médical non salarié, en vertu des articles L642-1, L644-1, L644-2 et L645-1, 1er et 2e alinéas

Source officielle
CA

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pas d'une créance mentionnée au I de l'article L622-17'; 14. ' qu'il en résulte que l'appel précédant l'ouverture du redressement judiciaire, toute action en résiliation du bail et en paiement est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, au Mandataire Judiciaire, à l'Administrateur ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par conclusions du 29 mai 2018, fondées sur l'article 562 du code de procédure civile et les articles L642-19 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

il doit être fait application de l'article L 622-24 alinéa 5 du code de commerce relatif aux créances régulièrement nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective, que la société ISAG n'a

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68683b2e4965b5d9df326191

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article 1728 du Code Civil, Vu les dispositions L622-22 et L622-23 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société PIERRE.

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