AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d24dcdc6046d47e5f720
2 avril 2025
2 avril 2025
aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 24/10/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellePage 2 sur 360
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7814cdc6046d47c8a37d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 04/03/2025 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M.
Source officielle