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au jour du paiement [...] ; que selon l'article L632-2, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685063a02208eb4aca79e6ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccaf

Appel

4 juillet 2023

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société cidre Le Brun, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632

Source officielle

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

L'article L632-4 du code de commerce reconnaît qualité au mandataire judiciaire pour exercer les actions en nullité de la période suspecte et l'article L631-8 pour demander le report de la date de cessation

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1ère Chambre

6033e29d9d63b593d9ec2cf3

Appel

14 mars 2017

L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

Source officielle

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccad

Appel

4 juillet 2023

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société Bosser Yves, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632-

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PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d

T. Judiciaire

12 avril 2024

L'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat précise, quant à lui, que le location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumis au titre I BIS de la loi

Source officielle

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccb1

Appel

4 juillet 2023

Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société cidres Bigoud, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0638de0398b51798ca

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors

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0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

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0P3 P.Prox.Référés

6881292f795daea26ff7f068

T. Judiciaire

18 avril 2024

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa24e0040aa3735de6b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement

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3ème Chambre Commerciale

5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b

Appel

2 avril 2019

G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.

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PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405986_20240517

Administratif

17 mai 2024

L632-1 et L632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il été privé de l'ensemble de ses droits et n'a pas été mis en mesure de connaitre la procédure diligentée

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Pôle 4 - Chambre 4

6163667c530fe82387bcdb2c

Appel

31 mai 2011

Sylviane VAÏANI, avocat au barreau de PARIS, toque J109, plaidant pour le Cabinet HP et Associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

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16e chambre

633fc39ee633183e2ee17cf9

Appel

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée

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9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

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