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5 006 résultats pour « article L624-2 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette leur créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.849,38

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 5], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.404,36

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 4], admette sa créance de loyer et de frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.248,28

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 41.911,94

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette leur créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.188,66

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2365a34ad100085818e3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fe7ffc2c8318ee00bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L624-2 du code de commerce ' Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534c9837f394d0f8f6657b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d8068acdc6046d47b00758

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et Me [E] [M] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCEA devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu les articles L624 – 2 et L624 – 5 du code du commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0191c81fecf5743d94b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L624-2 du code de commerce pour avoir été introduite plus d'une année après l'ouverture de la procédure collective de la société SNCM, -indiqué que l'ordonnance critiquée serait, en conséquence, infirmée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par arrêt rendu le 2 octobre 2025, par défaut, mixte, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a': -confirmé l'ordonnance rendue le 4 février 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

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CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53339

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en examinant les motifs accueillis par le jugement, la cour retient les éléments de fait constatés par le premier juge à l'appui de ces motifs. ***** Selon l'article L624-2 du code de commerce,

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CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d949

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204626

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la

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CA

Chambre commerciale

69d74565cdc6046d479c9b0a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ange Haute Borne à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6bb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif

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CA

2ème chambre

6968c098cdc6046d47608f19

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que l'article 13 sur la détermination de l'indemnité de restitution est nul et non avenue comme étant indéterminable et indéterminée en application de l'article 1163 du code civil, - Ordonner que l'article

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