l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

Ouest, prise en la personne de maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621

L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : HMC,-CONCARNEAU (SARL), [Adresse 2] Hôtel, bar, restaurant et thalassothérapie Et désigné : , [Adresse 3] Membre de ce Tribunal, en qualité

X... aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, les condamne envers le Trésor public à payer, chacun, une amende civile de 1 500 euros ; Et vu l'article 700 du même code, les condamne

Ainsi la SCI NIAGER a été condamnée au paiement de 3 891,14 €, plus intérêts légaux outre 750 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L621-3 du Code de Commerce ; Le défendeur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue

L621-3 du Code de Commerce ; Le défendeur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L611-8 du code de la sécurité sociale.

L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ; Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions

L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ; Sur ce, le tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions

L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ; Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions

L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ; Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions