Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies Attendu qu'à l'audience, M.

L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.

/08/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : TRANSPORTS KERHOAS (SARL), [

août 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

/08/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE

/08/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : TRANSPORTS, [T] (SARL), [

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026 En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : PRESTIGE PARQUET 81 (SAS)

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

-2 II du code de commerce.

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.