AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Quant à la seconde nullité invoquée, l'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles,
Source officiellePage 2 sur 40
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
5 novembre 2019
les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.
Source officielle