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785 résultats pour « article L6123-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

686dfcbd2abc72c5727a0377

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Quant à la seconde nullité invoquée, l'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9e9203deb6c29143c46e8

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66716

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66714

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbd2abc72c5727a0379

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[M] Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L612-3 du CESEDA, pas davantage le critère de menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0edcdd7001754d61b40b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d2869

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 12 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a70

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

L623-6 et L623-7 du Code de commerce lesquelles s'appliquent à toutes les décisions modifiant un plan de redressement ; qu'il en a d'ailleurs été ainsi jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302864_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d864

Appel

8 février 2011

8 février 2011

62 de la loi du 9 juillet 1991, - rejeté la demande de délais de monsieur X... en application de l'article L613-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné monsieur X... à payer à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b108

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Sur les garanties de représentation, il rappelle les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et que le risque de fuite est caractérisé compte-tenu des précédents.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d10

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle