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plaidant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 17 Octobre 2024, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article

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JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5117

T. Judiciaire

2 octobre 2025

[Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 52 [Motifs de la décision occultés] [Motifs

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22 février 1990, Art. 132-8 et suivants

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JAF Cab 6

68e041cb74e929a9d8fd5177

T. Judiciaire

2 octobre 2025

décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été

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JAF Cab 6

67819f586d34da2cbdce10d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

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Juge unique 10

DTA_2400844_20240311

Administratif

11 mars 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier

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9ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb132

T. Judiciaire

8 avril 2025

Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

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9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

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1ère Chambre

5fdb6d4bf7dfb74b95034392

Appel

12 mars 2019

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 décembre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

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4ème chambre

DTA_2202920_20240328

Administratif

28 mars 2024

L'article L532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

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Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

[S] vivait à [Localité 8] et travaillait à [Localité 8] et à [Localité 5], que son employeur avait pris à bail le logement de [Localité 7] pour le sous-louer à ses dirigeants ou aux membres de leur famille

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4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas d’étude géotechnique, en méconnaissance de l’article 8 du titre 1 intitulé « Dispositions générales » du règlement du plan local d’urbanisme (PLU

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

Appel

18 octobre 2022

pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité

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5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

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