du refus opposé par le président du syndicat mixte des traversées du Delta du Rhône à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion du syndicat mixte depuis ses débuts, notamment : 1)

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Enfin, la commission estime que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

de 1 303, 38 euros à M.

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales

L571 du code de la santé publique ; que, dès lors, M.

La commission rappelle ensuite que si, en application du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables "les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A BAYONNE, A TITRE DE DEROGATION EN APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE M. X...

1 553-1 du code de la sécurité sociale.

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En conséquence, le contrat qu'il détient revêt, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, un caractère administratif.

L531-6 du Code de la consommation, une amende administrative de 2 008 €.

L573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative

LEENHARDT Représenté par son Syndic en exercice, la société FOSSAC SYNDC, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1]

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

[V] [N], le premier juge a appliqué les articles L5131 ' 3 et L 5131' 4 du code de transport qui indiquent que la responsabilité en cas d'abordage est subordonnée à une faute.