Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
2 'classification du client' ; qu'il allègue aussi que la société BOURSE DIRECT a manqué à son obligation de fourniture d'un service en état de fonctionnement, que la clause insérée à l'article 23 des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'article L5134-75 ajoute que la conclusion de ce contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champs de l'article L5422
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les conclusions de la SAS Axess Finances du 2 mars 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles elle demande à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
CONDAMNER Me NODEE es qualités de mandataire liquidateur de l'association LA MAGIE DES JOUETS à payer à Madame X... la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER Maître NODEE
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364
8 avril 2015
8 avril 2015
1315 du code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2°/ qu'en application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la banque
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le Lycée [6], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que la salariée ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place le
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2403780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
voirie en vertu de l'article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d'une amende en vertu de l'article L 5337-5 du code des transports.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. / (…) Premier groupe : / (…) c) l’exclusion temporaire
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404735_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
vertu de l’article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
6 avril 2023
euros au titre de l'article 700
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
à l'article 2 du contrat ; Considérant que la SARL LAVILLA était dès lors informée de l'existence d'une soulte de résiliation, expressément prévue dans la convention-cadre FBF ; Considérant dans
Source officiellePage 2 sur 6