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319 résultats pour « article L533-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165040

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2) le détail des travaux de mise aux normes d'habitabilité

Source officielle

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ac5

Cassation

20 novembre 1975

20 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L510,L511 ET L533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET MODIFIE N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374352

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

2 'classification du client' ; qu'il allègue aussi que la société BOURSE DIRECT a manqué à son obligation de fourniture d'un service en état de fonctionnement, que la clause insérée à l'article 23 des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160977

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f4315

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Vu les conclusions de la SAS Axess Finances du 2 mars 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles elle demande à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il a fait valoir : - que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331-3

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0dc5c25a97f0381f4f70

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

1315 du code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2°/ qu'en application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la banque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Et sa suspension ne dure que 4 mois, avec maintien du traitement et de primes, en vertu de l’article L531-1 précité du code général de la fonction publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0be1172da17169ede76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L523-1 du CESEDA, -défaut de motivation, et erreur de fait quant à l’état de vulnérabilité, Sur le moyen relatif à la situation de l’intéressé quant aux dispositions de l’article L523-1 du CESEDA Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504c8

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a608cdc6046d479b4d89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l’article 472 du code de procédure civile : Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508c2

Cassation

1 décembre 1983

1 décembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161193

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02200_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et L523-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle