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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
6 avril 2023
L5134-22 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305687_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 513-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100915
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment de l'adhésion, disposait que "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00782
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
Le 8 décembre 2006, à la suite de la clôture de l'offre, Madame [U] s'est vue attribuer des actions NATIXIS pour un montant de 14.369,25 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; () ". 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Elle précise d'une part que l'association Euréka Services ne peut se prévaloir des dispositions précitées en l'absence de convention signée avec Pôle Emploi imposée par l'article L. 5132-8 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mentionné à l'article L. 4 ". 5.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
5 mars 2014
L 322-4-8-1 et L 322-4-7 du code du travail dans leur version applicable aux contrats concernés, ce qui exclut les textes invoqués par l'intimée à savoir les articles L.5134-20 et L5134-22 modifiés par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
7 mai 2014
aux définitions des conventions collectives et à l'article 8-1 majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 513-8 de ce code : « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
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