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La SA Société générale rappelle que selon l'article L512-4 du code de commerce si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il été donné il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur et qu'il

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

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[G] soulève comme en première instance l'inconventionnalité de l'article L 511-6 du code de l'expropriation, qui a été rejetée par le premier juge.

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[P] ; Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l »''

Ne disposant ni l'un ni l'autre des diplômes nécessaires, conformément aux dispositions de l'article L5124-4 du Code de Santé Publique Mme Y... puis Mme Z... ont été nommées par arrêté préfectoral des

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L512-8 du code de commerce et constaté que le billet à ordre n'est pas expressément prévu comme modalité de paiement des loyers dans les contrats de location en cause, ils en a conclu que les commandements

Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. » L’article R512-2 du même code dispose quant à lui : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

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qui ne justifie pas la dérogation apportée au principe du contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 493 du code de procédure civile ; 3

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Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

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