CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601107_20260219

Administratif

19 février 2026

C..., qui soutient par ailleurs que le motif opposé par la commission et révélé par le ministre en défense procède d’une inexacte application des dispositions combinées des articles L561-4, L. 561-5 et

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il

Source officielle

11ème chambre

DTA_2301604_20230613

Administratif

13 juin 2023

L581-1 et suivants et l'article R.581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ainsi qu'en méconnaissance en droit européen de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001

Source officielle

Jex

65a582f4919da7c4f17858d6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Source officielle

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

Source officielle

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 du code

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

postérieures des vertèbres lombaires douloureuses sans incision de la peau) - prévue le 18 septembre 2019 au niveau L4L5 et L5S1 à droite + infiltration et corticothérapie à la demande)'.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16311b9f94e984650c0c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

Il est mentionné au V de cet article 90 que le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

Marie-Catherine DJIMI, avocate de Adames Mariano X...et ordonnant la prolongation du maintien en résidence administrative de l'intéressée pour une durée de 20 jours à compter du 9 juin 2016 à 12 heures 55

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

616361d0c983b818eb76d30b

Appel

14 juin 2011

du cabinet ECA CONSEIL, des AGF et de la société GENERALI à leur payer la somme de 320 306,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2005 et capitalisation ainsi que la somme de 55

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

Source officielle

8ème chambre

DTA_2501865_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à Me Gonand, conseil de M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f1f168cdc6046d47f52e8d

Commerce

24 avril 2026

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

L'établissement Collège Pays de Valréas a régulièrement relevé appel de cette décision et prétend que : - l'affaire doit être radiée en application de l'article 526 du Code de procédure civile, -

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

Madame X... a conclu le premier contrat emploi consolidé elle avait plus de 55 ans, et la souscription de l'assurance chômage n'était pas nécessaire selon la circulaire ministérielle du 1er août 2000,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

Source officielle

Page 2 sur 5

← Précédent Suivant →