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36 résultats pour « article L4755-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

670587411296b51ba2b6971e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2022, la M.S.A. de LOIRE ATLANTIQUE VENDEE sollicite du tribunal de : Vu les articles L454-1 et L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, - Dire

Source officielle
TJ

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Quatrième Chambre

68e94d743ea43407b9102633

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la responsabilité de la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE L’article 1242 du code civil prévoit que l’on est responsable du dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379a8c924eadffcc49da

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301035_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L455-1-1 et L.455-2 aucune action en réparation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

000 euros au titre de l'article 700 du CPC s'agissant de la procédure d'appel - CONDAMNER tout succombant aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Me IMBERT conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9431a

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Ils font valoir que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L455-1-1 du code de sécurité sociale dont les conditions sont remplies pour son application dans le cadre de la présente instance

Source officielle
CA

19e chambre

652f79b3b053208318995cf3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[X] fait valoir que : - le Syndicat doit être jugé recevable en son intervention volontaire ; - en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, il sollicite la réparation du préjudice porté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301160

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

95 prévoit que l'article L475 modifié est applicable aux baux en cours ; en conséquence, l'apport litigieux intervenu courant 1985 au cours du bail renouvelé le 11 novembre 1979 qui avait pris fin le 11

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CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Suivant requête du 3 août 2018, M.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la production des pièces issues de l'enquête pénale et la demande de sursis à statuer En application de l'article L455-2 du Code de la sécurité sociale " si des poursuites

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CA

6e chambre

6375e62719047edcd18ff1b2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L] du surplus de ses demandes, - débouté la société Watelet T.P de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

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