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175 résultats pour « article L470-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

686828784965b5d9df31c1f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui

Source officielle

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc15

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f410

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c3223d7c4f13705316

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L480-1 et L480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 de la CESDH, de dire que la mesure sollicitée est disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale et au domicile, de dire qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50076

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165869

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5033b

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en démolition fondée sur l'article L480-13 du code de l'urbanisme est remise en question en raison de la modification du texte par la loi du 6 août 2015, d'application immédiate, puisque la démolition

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d9fc25a97f0381f4e5f

Appel

6 février 2015

6 février 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En troisième lieu, quant à la critique s'appuyant sur la violation des articles 6, 8 et 13 de la CESDH et 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il est rappelé que l'article

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TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d50a2273490db106a58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la violation de l'article L480-14 du code de l'urbanisme Aux termes des dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

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CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- que la construction est située dans une des zones limitativement énumérées par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ; - que les trois conditions nécessaires pour obtenir la démolition sur le

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

qu'un propriétaire ne peut être condamné à démolir son ouvrage que si celui-ci se situe dans une des 15 zones sensibles énumérées à l'article L480-13, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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CA

4e Chambre A

61628cce293034a8c342f6e7

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Par assignation en date du 4 février 1997, la copropriété voisine le Lympia a saisi le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l'article L480 - 13 du code de l'urbanisme, estimant que le

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

interdites en application du règlement du PLU ; Sur l'atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4027ffc2c8318ee00d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949a

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

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