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72 résultats pour « article L446-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69675a9dcdc6046d473cc42b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en date du 10 avril 2025, la société Godet Frères [Localité 4] a présenté les demandes suivantes: Vu les articles 70 et 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1219, 1341 et suivants

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Contrats 18-36-58, 28 et 41-45 : Échéance en 2024 et 2025.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, l'article L441-10 du code de commerce applicable entre ces deux sociétés commerciales, précise que s'agissant des créances entre commerçants, à défaut d'un taux d'intérêt déterminé au contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93139c02507c9078de25

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 du code de procédure civile, mentions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Selon l'article 1377 du Code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit e répétition contre le créancier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c1104

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f93cdc6046d4712a22e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande tendant à la nullité de l'assignation Au soutien de l'article 58 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef1

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

Il convient, pour fixer la durée du préavis prévu par l'article L442-6 I 5ème du code du commerce, d'évaluer le temps nécessaire pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00099

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

la cour d'appel, qui a confondu la rupture du contrat de distribution litigieuse et le fait que la société Castes ait accepté de satisfaire, hors réseau, les commandes de la société Seeb, a violé l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1623dbb9bd42de09faf2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L441-10 du code de commerce de : - Recevoir Monsieur [T] [I] en son appel partiel, Y faisant droit, - Réformer la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b5f7f152a44182862c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de l'article 1147 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, RECEVOIR l'appel de la SARL DRL CONSEIL et le DECLARER recevable et fondé, INFIRMER le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.

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TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b7f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose qu' "aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb48557a85a12639132640

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L441-6 du Code de Commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014, date de la mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba942799a9057d5dcdf3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cedcdc6046d477f22a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

Source officielle