AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L443- 1 croissant avec la rémunération de ce dernier ».
Source officiellePage 2 sur 4
MOLSHEIM - Civil
69694eeccdc6046d47717fe8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle demande en outre qu'il soit dit que les meubles et objets meublants suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle