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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, celui-ci s'impose aux parties, l'employeur étant dès lors tenu de prendre en considération l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en application de l'article L4624-4 du code du travail, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586637
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e691b7735881a7c3802
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués
Source officielleChambre Commerciale
6163278e33484180ee7228b0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts titre du préjudice subi sur le fondement de l'article L442-6 I 2° du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
L442-6 I 6° susvisé qui fonde les demandes litigieuses.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
3 septembre 2010
42 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6a0fea5fcdc6046d47880516
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] fait valoir principalement au soutien de ses prétentions, que : - le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement sans avoir au préalable, en application de l'article R. 4624-42 du
Source officielleTrib. de Commerce
69aed44acdc6046d470aad93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En défense, la société [R] [G] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions en réponse n°2 déposées le 3 avril 2025 de : Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, et 1119 du Code Civil Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef1
8 juin 2016
8 juin 2016
Il convient, pour fixer la durée du préavis prévu par l'article L442-6 I 5ème du code du commerce, d'évaluer le temps nécessaire pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture.
Source officielle2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.
Source officiellePage 2 sur 5