, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES à verser la somme de 15.538,00€ à la société HD INGENIERIE ( sic ) outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du Code de commerce jusqu'au complet paiement

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

L442-1 du code de commerce.

Concernant les intérêts de retard demandé par [V] [I], la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.du 24 avril 2024) : « D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

658 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation, la société SCHROLL assigne la société 3D BTP devant le tribunal de commerce de Bobigny le 22 janvier 2026 et demande à

le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu le marché en date du 24 mai 2021, Vu l'avenant n°1 en date du 9 septembre 2021, Vu l'avenant n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article

déposées à l'audience du 29 janvier 2026, FACE CHAMPAGNE-ARDENNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article

les demandes de SMART PROSPECTIVE devant le Tribunal de commerce de BREST, dépourvu de pouvoir juridictionnel, en application de l'article L.442-4 du Code de commerce et renvoyer le demandeur à mieux

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

assigne Abeille le 3 octobre 2024 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu le contrat d'assurance n°77710308.

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

Les parties ont été citées devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc.