Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

[X] [B] et Mme [W] [I] à l’article L441-32 du code de Commerce. À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision ;La somme de 440,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00

de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive ; - Condamner

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

de 320 euros à titre d'indemnité forfaitaire, soit 40 euros pour chacune des 8 factures impayées, au titre de l'article L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

L441-6 du Code de commerce et le décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS COFACO au paiement de la somme de 2.000 € pour les frais irrépétibles qu'a dû exposer la SA RENE BOSMY SOCIETE

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261