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[R] [I] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783f3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03766 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01193 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J6N AFFAIRE : DEMANDERESSE Société S.A.S [7] [Adresse 1]

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635159a2ead9ed860b6f8c

Appel

8 février 2010

Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 4731-1 du code du travail : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant

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Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

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TPX VER JCP REFERES

697fe0accdc6046d4792ce2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et l’article L431-1 du même code prévoit : « Les meubles

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1ère chambre - Référés

697a204ecdc6046d47fce349

T. Judiciaire

7 janvier 2026

le règlement des fermages dus par le GAEC DU PHARE DE [Localité 22], et au besoin faire délivrer un commandement de payer les fermages dans les conditions édictées par l’article L411-31 du Code rural

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1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L411 ' 31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L411 ' 57 à L411 ' 63, L411 ' 66 et L411 '

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Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2ba

Appel

29 mai 2008

L411. 69 et L411. 74 du Code rural.

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CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

Appel

4 novembre 2022

de 15ha [était] mise à disposition du preneur à titre précaire en vertu de l'article L411-2 (qui exclut l'application de l'article L411-32) jusqu'à l'acquisition effective par la collectivité publique

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TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14cddcdc6046d477f2127

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

2ème Chambre civile

696a700fcdc6046d478c90f1

Appel

15 janvier 2026

articles L411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant

Source officielle

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

Source officielle

2ème Chambre civile

679334c754e6f046d26ca452

Appel

23 janvier 2025

Selon l'article L411-37, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

INTIMÉS : [Y] [N] né le 07 Juin 1959 à [Localité 17] Lieu-dit [Adresse 12] [Localité 1] [J] [L] [F] née le 24 Décembre 1961 à [Localité 16] Lieu-dit [Adresse 12] [Localité 1] Représentée

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Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

L411-1 du code de la mutualité ; 18) le nombre de salariés de la caisse RSI Côte d'Azur ; 19) la convention collective ; 20) la publicité au BODACC ; 21) quel est son régime fiscal et son assurance responsabilité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300934

Cassation

14 novembre 2019

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

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