352J-W-B7F-CVMKP N° MINUTE : Saisine du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [J] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 27] Madame [IM] [JZ] [Adresse 11] [Localité 32

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

[A] [U], Mme [A] [I] occupants des lieux , en application de l'article 32 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ensemble les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 473 du même Code, le présent jugement est réputé contradictoire, dans la mesure où il est susceptible d'appel.

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

Par courrier du 14 juin 2007 la SA Air France informait M [B] [Z] qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile il serait appelé à cesser son activité de navigant

MOTIFS Sur la validité du congé et ses conséquences : Suivant l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "I.

Par application des dispositions des articles R422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtée par le préfet (article R422-32

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 6 décembre 2024, la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359 et 1367

Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du

-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1