Codes de loi français

Article 29

Annexe 1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets. II.

Article 107

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23, Art. L422-25 - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art.

Article 111

L6431-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-35, Art. L422-39 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L245-8, Art.

Article 134

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23

Article 135

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L422-6

Article 2

L421-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-1, Art. L423-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art.

Article 12

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article 64

L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-4, Art.

Article 79

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6328-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23 III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 60

L169-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L422-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 91

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Article Annexe 3

de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction

Article 44

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme.

Article R*421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme

Article 23

- Code général des impôts, CGI. Art. 31 II. - Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L422-10, Art. L429-3 -Code des transports Art. L1241-18, Art. L2121-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2141-3, Art. L2141-19, Art. L2133-11, Art.

Article 39

L. 2334-4 Code général des impôts Art. 261 E -Livre des procédures fiscales Art. L172 H -Code du tourisme. Art. L422-12, Art.

Article 114

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 166

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L422-1, Art. L422-6 -Code général des impôts, CGI. Art. 991, Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies -Livre des procédures fiscales Art.

LEGIARTI000032499127

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de la construction et de l'habitation Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. Articles L. 111-8-3 Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.