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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
03 Septembre 1952 à [Localité 61] (79) [Adresse 18] [Localité 41] non comparants, ni représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de 15ha [était] mise à disposition du preneur à titre précaire en vertu de l'article L411-2 (qui exclut l'application de l'article L411-32) jusqu'à l'acquisition effective par la collectivité publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ed33109fd079b7ac6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a9
4 avril 2024
4 avril 2024
Madame [L] [H], le GAEC DE [Localité 79] ainsi qu' à Monsieur [A] [U] la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNÉ solidairement
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a528033cf481c39a423c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielle3ème chambre
6968c087cdc6046d47608dbe
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 7] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce142000838993b
18 avril 2024
18 avril 2024
L461-1 du code de la sécurité sociale ; -débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la [12] aux dépens
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec214a0f6350336350b9a
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XBQ
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686d609da2273490db1078fa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans le dernier état de ses conclusions d’incident, transmises le 30 avril 2024 par RPVA, il sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles L491-1, L411-1 et L311-1 du code rural et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab917
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] et Mme [U] est constitutive d'un bail à ferme soumis aux dispositions de l'article L 411-1 et suivants du Code Rural.
Source officiellePage 2 sur 5