CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

256 résultats pour « article L421-263 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9bdb4cdc6046d473913ff

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

Source officielle

Page 2 sur 13

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

5fda84948f24ac10424350b1

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Au titre de la succession de Mme [R] [D] veuve [A], les héritiers ont réglé des droits de succession d'un montant total de 261 642 € outre 7 161 € au titre des intérêts de retard prévu par l'article 1728

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77be1cdc6046d47043d4c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pour avocat postulant, Maître Nathalie REITER avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 431 267

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

avocat postulant, Maître Marie-Alix DE BUSSY avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 431 267

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation ne soumet par l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 262 du code civil dispose pour sa part que la convention ou le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de

Source officielle
TJ

JCP

67f83425cf40727a004471c3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07413cdc6046d47696d49

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L441-10 du code de commerce ; Condamne la société Lacmheo à payer à la société CMF Project la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société Lacmheo

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f374e929a9d8fb296d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[G] & BROAD HOMES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L42 DEMANDERESSE D'UNE PART

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

67f83423cf40727a00447192

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RCS NIMES N° 820 001 261.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00322 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QFI S.C.I.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61627772a2bc6369e8386cfe

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

- au visa de l'article L 411-58 du code rural, faisant valoir qu'ils peuvent reprendre les parcelles louées au profit de leur fils, celui-ci justifiant remplir l'ensemble des conditions de capacité

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd89df5b5c7d10ca695d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212529_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a52cdc6046d47ab1c72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé

Source officielle