AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69e9bdb4cdc6046d473913ff
11 mars 2025
11 mars 2025
1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision
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1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
Au titre de la succession de Mme [R] [D] veuve [A], les héritiers ont réglé des droits de succession d'un montant total de 261 642 € outre 7 161 € au titre des intérêts de retard prévu par l'article 1728
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