AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Il explique que son paiement effectué pour l'année 2010 n'a pas été encaissé par Monsieur X..., et qu'il a renvoyé deux chèques en juin 2012 correspondant aux loyers échus de 2010 et 2011, la lettre adressée
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9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16, L425 '1 L425 ' 1, L4 133 ' 14, L4 136 ' 1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en termes de durée du travail de rémunération ».
Source officielle