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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101091
3 décembre 2009
3 décembre 2009
C..., conseiller, qui n'était pas au nombre des magistrats ayant délibéré ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable, conformément à l'article 1026
Source officielleChambre 1 Section 1
697adfcbcdc6046d470d0a66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à long terme conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par période de neuf ans.
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 août 2023.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235 3 du même code indemnité de 749 euros, - Préavis prévu par la convention collective du bâtiment Midi Pyrénées 11 de
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[T] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et CONDAMNER reconventionnellement M.
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550bf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 août 2023.
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2196
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er janvier 2015 repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er janvier 2015 est relatif à des dispositions particulières
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6013638e211a7db04f1fb1fb
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[Y] [E], un « avis donné en raison de l'âge du preneur en place (article L416-1 du code rural) », pour le 31 août 2020. Par une requête déposée le 9 mai 2018, M. [B] [E] et M.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3ca9413110008238661
19 avril 2024
19 avril 2024
- Aucune prescription fondée sur l'article L1332-4 du code du travail n'est encourue et l'article 33 de la convention collective conditionnant un licenciement disciplinaire à l'existence de deux sanctions
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
exploit du 7 octobre 2014 L'EURL INTI ENERGIE a fait citer le CRÉDIT MUTUEL à comparaître à l'audience du 3 novembre 2014 du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE pour voir prononcer, au visa des articles
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article 31.
Source officielleChambre sociale
69cf5165cdc6046d47f2414a
2 avril 2026
2 avril 2026
La désignation des biens bâtis et non bâtis est celle mentionnée dans l'acte du 19 décembre 2013, à l'exception de la parcelle située sur la commune de [Localité 10], lieudit "[Localité 17] [Adresse 17
Source officielle3e chambre
5fd9321ffd7ff01235447925
18 mai 2020
18 mai 2020
[G] avait été accompli sans que les remplacés et le remplaçant ne signent les contrats prescrits par les articles L 4113-12 et L4113-9 du code de la santé publique, cette absence d'écrit n'était pas sanctionnée
Source officielleSociale D salle 3
65dd8c25af7bf00008e5568c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation
Source officiellePage 2 sur 3