; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du

JUGEMENT D’OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE (Base légale article L. 620-1 et suivants du Code de Commerce.)

Le chapitre VI du titre I du livre IV du code rural regroupe les dispositions des articles L416-1 à L416-9 qui sont spécialement applicables aux baux à long terme.

Selon l'article L416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4123-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

à l'article L4121-2 ».

clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé." ; les autres dispositions de l'article L416-3 du code rural n'ont pas subi de modification

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17

FROUIN, président Arrêt n° 924 FS-P+B+R Pourvoi n° B 17-21.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[N] une mise à pied disciplinaire du 17 mai au 7 juin 2007. Par avenant du 1er novembre 2007, la société Salesky Rhône-Alpes a nommé M.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

[P] [G] née [R], intimée, demande quant à elle à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2022 et au visa des articles L416 ' 1 et suivants du code rural, L411 ' 58 et L411 ' 59 du code rural

L413-1-1.

Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte. " Aux termes de l'article L.

L4113-9 du code de la santé publique.

Alain G..., domicilié [...]                                       , 16°/ à Mme Magali H..., domiciliée [...]                      , 17°/ à M.

-Condamné solidairement M [I] [H] et Mme [N] [L] à payer à Mme [B] [R] 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 août 2023.