AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c504fe
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS
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Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb65cdc6046d47894131
16 avril 2026
16 avril 2026
9 906 euros les dommages et intérêts, soit 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail
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