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52 résultats pour « article L4138-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

119 de la loi du 26 janvier 1984 en tant qu'il abroge les articles L413-3 et L413-8 à L413-10 subordonnée à l'entrée en vigueur des textes d'application des articles 48, 49 et 88 de la même loi. | 16-

Résumé IA — à vérifier

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TA

1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

686f4a0d1cd28a275e6bd921

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079791

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 12 avril 2018, [Y] [W] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 9 mai 2018, puis du 10 mai au 12 juin 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Sur ce : En application des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions légalement formées tiennent lieu

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddb1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-Condamné solidairement M [I] [H] et Mme [N] [L] à payer à Mme [B] [R] 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764265

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Article L413-10 du code des communes - Pouvoir des conseils municipaux - Création d'un emploi de conseiller technique au

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 1 Section 1

697adfcbcdc6046d470d0a66

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Parallèlement, et par actes reçus le 31 août 2020 par Maître [G] [F], la [14] a cédé : 340 parts sociales de la SCEA [10] à Monsieur [N] [V] parts de la SCEA [10] à Madame [D] [H], Monsieur [M] [H] et

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349004d63d497adffda4266

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1343-2 du code civil ; - condamner la Société à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cdb

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Enfin si les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail permettent au travailleur d'alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308f0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c257120bfda47c900761e1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001f03029105dbedc3e0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à nouveau et : - juger que l'accident du travail du 20 mars 2015 dont il été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [10], - fixer, en application de l'article L 452-2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635159a2ead9ed860b6f8c

Appel

8 février 2010

8 février 2010

civils que pénaux alors que le législateur de 2006 autorise à l'article L418-5 du code rural dans le cadre des cessions de baux hors cadre familial en excluant toute condamnation au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que Mme Y... a été engagée par la société Cremonini restauration (la société) en qualité de commercial de bord junior, selon trois contrats à durée déterminée des 22 novembre 2011, 29 décembre 2011 et 10

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC003060904

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

pas contraire à l’article   7 de la Convention.

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