À l’audience du 3 décembre 2025, le GFA DE [Localité 13] ne s'est pas fait représenter.

Cette section VIII est relative au droit de renouvellement et droit de reprise et concerne les articles L411-46 à L411-68.

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par

L411-59 du code rural.

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

attestation, la signature du directeur général pour les nominations antérieures au 1er juillet 2006 et pour l'année 2012 » ; 11) le bilan de la caisse RSI Côte d'Azur ; 12) le mandat à agir du directeur ; 13

[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.

la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par l'article L411-35 du code rural alors que cette difficulté n'avait pas été soulevée par les bailleurs.

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

L411-34 du code rural.

Elle considère que les éléments qu’elle produit démontrent la matérialité de son accident, et estime qu’elle doit dès lors bénéficier de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L411-1 du Code

Article 2 : Les conclusions du département de Vaucluse relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

comme en l'espèce, - que l'application de l'article L411-31 faite à des fermages mensuels et non à des fermages annuels constituerait une rupture de principe d'égalité affirmé par l'article 6 de la déclaration

1322 du code civil et L411-34 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du congé délivré : Attendu qu'en application des articles L411-47 et L411-58 du code rural, le bailleur qui entend exercer son droit de reprise doit signifier