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L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1,

Source officielle

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

Source officielle

PS ctx protection soc 2

6866cb3dd33109fd079aca33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le recours en reconnaissance de la faute inexcusable doit être introduit dans le délai de deux ans à compter du jour de l’accident ou de la première

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210467

Cassation

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre 4-2

627f48b0551627057d32de32

Appel

13 mai 2022

L4131-3 du code du travail.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

Source officielle

PS ctx protection soc 2

65c3d9eac432ce7d11a70108

T. Judiciaire

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

Source officielle

PS ctx protection soc 2

65c3da04c432ce7d11a703ab

T. Judiciaire

1 février 2024

Source officielle

Ctx protection sociale

69dd5ad5cdc6046d47218dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66995d3007d408f8d4c18120

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’examen des pièces versées aux débats permet ainsi de constater que la condition relative à la durée maximale d’accueil dans la résidence rappelée aux articles 2 et 3 du contrat individuel de résidence

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301049_20230418

Administratif

18 avril 2023

R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme n’a pas produit en première instance les documents prévus par cet article alors qu’il a été

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201733

Cassation

8 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

La CPAM des Deux-Sèvres explique au visa de l'article L431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle comprennent

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants du code de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210323

Cassation

26 mai 2016

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société française de transports Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 3]

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

principal, sur la forme: - de constater que l’opposition à contrainte a été effectuée au-delà du délai de quinzaine prévu à l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale ; - que le recours soit déclaré

Source officielle

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