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1 014 résultats pour « article L370-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182637

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20171302

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la ligue Côte d’Azur de Karaté et disciplines associées, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20160724

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

communication prévu aux articles précités du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des limites résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L311-1 de ce même code dispose en outre : «Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents

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CA

Avis

CADA:20155686

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

10 de la loi du 12 avril 2000, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (.

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e69d

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

A ETE DECLARE COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

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CA

Conseil

CADA:20156013

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2, notamment

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CA

Conseil

CADA:20180396

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. » L'article L300-4 du même code dispose par ailleurs

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CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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CA

Avis

CADA:20162645

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus

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CA

Avis

CADA:20165312

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

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CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. / Les informations figurant dans des

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CA

Avis

CADA:20180157

Appel

22 février 2018

22 février 2018

mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers

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CA

Avis

CADA:20180159

Appel

22 février 2018

22 février 2018

mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers

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CA

Avis

CADA:20171754

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20164127

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui a pris après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes X, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code

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CA

Avis

CADA:20236099

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20174075

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission, qui a pris note de cette réponse, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs,

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