AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163854
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L300-4 de ce code: « Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et
Source officiellePage 1 sur 51
Avis
CADA:20163716
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives
Source officielle