exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Le patient a fait l'objet d'une nouvelle période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle a été établi un certificat médical à 24 h le 5 mai puis à

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [M] [Q]

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [P] [S]

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3211-2-2 et L3211-3 du code de la santé publique et ordonner

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [G] [M] Née

L3212-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [Q] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la copie

L3212-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [I] [D] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

Il a fait l'objet d'une période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle a été établi un certificat médical à 24 h concluant à la nécessité de maintenir

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [Q] [P] née le 22 Décembre 1984 à [Localité 2] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Aurore

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [F] [Z] Né le 19 Décembre 2006 à [Localité 2] (VAL-D'OISE) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Angela

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00895 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [U] [S]

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00930 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [O] [S] Née

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [F] [O] Née

L3212-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [I] [E] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00896 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles