AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
69e16a66cdc6046d47817a9b
9 avril 2026
9 avril 2026
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
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Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc15
6 juillet 2012
6 juillet 2012
La créance dûment justifiée et non formellement contestée, a été déclarée à la procédure collective pour la somme de 56 929, 92 €.
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