Codes de loi français

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

815-14,815-15 et 883 du code civil ; 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L331-7, Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L623-1, Art. L623-4, Art.

Article 44

L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article 110

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-7 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 55

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L331-7 II. - (abrogé) III. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-26

Article 3

, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Article 3 ayant introduit l'article 870-4 bis du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 870-6 du code rural ; Article 5 ayant introduit dans le code rural les articles

Article 1

L711-3 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

LEGIARTI000042374418

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article 32

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct.

Article 158

L123-13-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L127-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-37, Art. L331-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art.

Article 64

- Code de l'énergie Art. L333-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-5, Art. L331-1, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L337-7, Art.

Article 2

-Code de l'urbanisme Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 4 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Art. 13 -Code de l'urbanisme Art. L. 300-2 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article Annexe II

L. 254-3 Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-28 du code rural et de la pêche

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 11-1, Art. 20-1 -Code de la recherche Art. L331-6

Article 4

- Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article 1

Les qualifications et l'expérience professionnelle mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime requises pour être agréé à dispenser la formation définie aux articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural

Article 2

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

Article 21

L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L272-7, Art.

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré

Article 17

I. - 1°, 2°, 5° à 7°, 9° à 12°, 14°, 16° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct.